MARS 2017

Dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus, le service Collecte des déchets a décidé de supprimer le service complet sur l’ensemble des 7 communes de plus de 10 000 habitants :

• à compter du lundi 30 mars 2020 pour la plus grande partie,
• à compter de la semaine suivante aux adresses dotées de bacs de 110 litres.

Cela répond à une suggestion des syndicats FO, SUD et UNSA. 

La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) permet aux employeurs publics d'accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2017.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

Ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2017 les deux décrets suivants :

• décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
• décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.​

​Le premier décret introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole PPCR.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Le deuxième décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Une circulaire permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction Publique et sera bientôt publiée.

C’est lors d’un groupe de tra­vail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017 que l’annonce en a été faite.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

Depuis début 2016, l’octroi d’autorisations d’absence en cas de PMA était inscrit dans le Code du travail, donc réservé aux salariées du privé. 

Le gou­ver­ne­ment avait déposé un amen­de­ment qui octroyait des auto­ri­sa­tions d’absence à l’agente publi­que qui reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion dans le cadre de la loi "égalité et citoyen­neté".  L’arti­cle 163 a été voté par le par­le­ment, mais aus­si­tôt cen­suré par le conseil cons­ti­tu­tion­nel. Celui-ci l’a consi­déré comme étant un cava­lier légis­la­tif, c’est-à-dire comme sans rap­port avec le texte de la loi.

Précisons que l’UNSA était intervenue au niveau de l’Eurométropole sur ce dossier.
 

Ont été publiés au Journal Officiel du 22 mars 2017 les deux décrets suivants :

• décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

Le premier décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination. 

Le second décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019. 

Suite au protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé par les organisations syndicales dont l’UNSA Fonction Publique, un guide sur les incidences sur la retraite et sur la rémunération des congés familiaux et des temps partiels vient d’être publié.

Ainsi, chaque agent des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que pourra mieux connai­tre ses droits en matière de congés fami­liaux et de temps partiel :

• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé d’adoption
• Congé parental
• Autorisation d’absence de 3 jours pour une naissance ou une adoption
• Congé de présence parental
• Disponibilité et congé non rémunéré pour adopter un enfant ou pour élever un enfant de moins de 8 ans
• Disponibilité pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
• Congé de solidarité familiale
• Congé non rémunéré pour motif familial

Les agents-es travaillant la nuit de la Saint-Sylvestre bénéficient d’une gratification.

Suite aux dernières revalorisation indiciaires, le montant forfaitaire de cette gratification n’est plus très motivant dans certains cas de figure, pour certains agents travaillant en heures supplémentaires. 

Le “+” n’est ainsi que de 7 € pour un brigadier-chef principal à l’indice majoré 466, par rapport au paiement en heures supplémentaires.

En conséquence, les syndicats FO et UNSA ont demandé, par message du 15 mars 2017, à ce que la gratification, dont bénéficient les agents accomplissant des heures supplémentaires, fasse l’objet d’une revalorisation substantielle, à partir de la nuit de Saint-Sylvestre de cette année.

Les syndicats CGC, FO, SPT 67, SUD et UNSA visiteront à nouveau le 38 RH le 6 avril 2017, quelques jours avant son ouverture.

Cette fois-ci, nous verrons les locaux dans sa configuration définitive, avec tout le mobilier installé, ce qui n’était pas le cas lors de notre visite précédente, le 3 mars 2017.

Magré tout, lors de cette visite, nous avons pu prendre la mesure de la taille des bureaux “collaboratifs” (ou Open Space).

Nous avons constaté que la taille de ces bureaux “collaboratifs” et le nombre de bureaux individuels n’étaient pas du tout fonction de règles appliquées uniformément à l’ensemble des directions, mais de la capacité des chefs-fes de service à se faire entendre.

Certaines directions, certains services ont été mieux (ou moins mal) servis que d’autres.

La mise en œuvre du protocole PPCR s’est poursuivie par le vote au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 mars 2017 d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

Lorsque le fonctionnaire aura atteint le dernier échelon du premier grade de sa carrière depuis au moins 3 ans, ses perspectives d’accès au grade suivant feront l’objet chaque année d’un avis de son supérieur hiérarchique.

Cet avis sera porté à la connaissance de la CAP compétente.

Pour la 1ère fois, ce sont les tableaux d’avancement de grade de l’année 2019 qui seront concernés

Lors de la séance du 3 mars 2017, la Commission permanente de l'Eurométropole de Strasbourg a adopté une délibération portant sur la prolongation du dispositif d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la collectivité.

Cette délibération concrétise le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents.

Par anticipation, les syndicats FO et UNSA avaient demandé, par message du 4 juillet 2016, qu’un état des lieux soit réalisé dans un premier temps et, que, sur la base de cet état, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire complémentaire soit mis en œuvre.

Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux ont été publiés au Journal Officiel du 11 mars 2017.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, le premier décret prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.

Le deuxième décret a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

La distribution de la nouvelle mouture de la convention ATSEM est en cours.

Lors de la rencontre du 3 mars 2017, la Direction de l’Enfance et de l’Éducation nous a informés de la mise en oeuvre, à partir de la rentrée 2017, d’une formation pour les agents qui accueillent le matin.

Un cahier des charges est en cours d’élaboration.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu'au 12 avril 2017 aux concours suivants organisés par le Centre de gestion de la Cote d'Or :

• animateur
• animateur principal de 2ème classe

L’UNSA Fonction Publique a obtenu que le processus de passage en catégorie A de la filière sociale (assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants) débute au 1er février 2018, soit 5 mois avant la date initiale du 1er juillet 2018.

Pourquoi cette date ?

Pour que les agents puissent être reclassés en catégorie A après avoir bénéficié de la revalorisation des grilles de catégorie B qui se termine le 1er janvier 2018.

Et les conditions de reclassement permettront à des agents de bénéficier de cette revalorisation avant de partir en retraite dès le 1er août 2018.

Le projet de décret modifiant l’organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale a été voté au CSFPT par l’UNSA, lors de l’Assemblée plénière du 1er mars 2017.

Le décret va faciliter les promotions des agents dans les collectivités territoriales afin de permettre, à un plus grand nombre d’entre eux, d’exercer sur deux grades, durant leur carrière, comme le prévoit le protocole PPCR.

L’accès des agents de caté­go­rie C du 1er grade (échelle C1) au grade supé­rieur (échelle C2) sera facilité, en fai­sant sauter le verrou régle­men­taire.

Celui-ci condi­tion­nait la nomi­na­tion à l’ancien­neté dans le grade supé­rieur à un nombre d’agents ayant réussi l’examen pro­fes­sion­nel.

Par message du 6 mars 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé à rencontrer la Directrice des Ressources Humaines dans les meilleurs délais pour discuter du temps de travail à l’Eurométropole de Strasbourg, et des conséquences qui risquent d’en découler pour les agents.

Lors de cette rencontre, nous souhaitons notamment aborder les points suivants :

• lettres de cadrage ARTT,
• heures supplémentaires,
• horaires spécifiques,
• prises de congés,
• pauses.

À partir du 10 avril 2017, le pré-accueil au 38 RH sera assuré, à tour de rôle, par la douzaine d’agents-es du standard téléphonique du service des Moyens généraux.

A cet effet, ces collègues seront formés-es en catastrophe sur cette mission supplémentaire, en dehors de leur temps de travail (le samedi matin).

L’administration se veut rassurante : ces collègues n’auront qu’un rôle d’orientation des usagers.

Le problème est que seules la Direction de l’Enfance et de l’Education et la Direction des Sports assureront un accueil permanent au niveau 0 du 38 RH.

Les autres directions ne recevront les usagers que sur rendez-vous, dans des box installés au niveau 0. 

L’effectif des préposés-ées des toilettes publiques est actuellement de 34 titulaires et de 4 vacataires.

Suite à la mise en place de toilettes automatiques et au recours aux entreprises de l’économie sociale, l’effectif nécessaire, à compter de 2018, ne sera plus que de 22 agents-es, affectés-ées principalement sur le centre ville.

La réduction de l’effectif s‘effectuera à travers le non remplacement des départs à la retraite et des mobilités.

La prochaine réunion du conseil d’orientation Alsace-Moselle du CNFPT se tiendra le 8 mars 2017.

L’ordre du jour comportera notamment les points suivants :

• Quelques éléments du bilan 2016
• Budget 2017 revu en fonction du nouveau cadrage budgétaire
• Stratégie d'adaptation votée au Conseil d’administration du 25 janvier 2017
• Note sur la mise en œuvre de la stratégie d'adaptation en Alsace-Moselle
• Projet d'amélioration pédagogique de l'offre 2018

La phase 4 de l’externalisation de l’entretien dans les écoles a été lancée.

A compter du 1er juillet 2017, le nettoyage des locaux, comprenant le nettoyage des mobiliers et des vitres, sera assuré par une entreprise dans les 6 écoles suivantes :

• écoles maternelle et élémentaire Ampère,
• écoles maternelle et élémentaire Marcelle Cahn,
• écoles maternelle et élémentaire Marguerite Perey.

La mise en place de cette organisation impliquera le redéploiement de 17 agents d’entretien, correspondant à 16,5 équivalents temps plein (ETP), prioritairement au sein du service, de la direction, voire de la collectivité.

A compter du 1er juillet 2017, le nettoyage de 35 des 112 écoles actuelles (31 %) sera externalisé.

A leur demande, les syndicats CGC, FO, SPT 67, SUD et UNSA visiteront le 38 RH le 3 mars 2017.

Le rapport du CSFPT sur les ATSEM a été remis officiellement à la ministre de la Fonction publique le 13 février 2017.

La ministre a pris plusieurs engagements, portant sur les points suivants :

• clarification des missions des ATSEM,
• pénibilité du métier d’ATSEM (prévention des risques, droit au reclassement),
• débouchés (passage des ATSEM vers la catégorie B dans d’autres filières).

La prochaine rencontre avec la Direction de l’Enfance et de l’Éducation se tiendra le vendredi 3 mars 2017.

La mise en oeuvre du relevé de conclusions concernant les ATSEM suite à la grève du 16 décembre 2016 sera notamment abordée.

La loi n° 2017-86 du 27 jan­vier 2017 rela­tive à l’égalité et à la citoyen­neté a été publiée au Journal Officiel du 28 jan­vier 2017.

Elle concerne les agents publics sur plusieurs points. 

Création d’un congé non rému­néré de six jours ouvra­bles dans le cadre d’une acti­vité asso­cia­tive (article 10)

• Il est ouvert aux membres d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, aux membres d’un conseil citoyen, aux élus mais non-administrateurs d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération.
• Le congé est non rémunéré mais doit permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la fonction publique pour leur formation ou pour leur participation aux activités de direction.
• La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel. Le congé pourra être pris par demi-journée.

Adaptation du volon­ta­riat du ser­vice civi­que à la Fonction publi­que

• Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la fonction publique, il est inséré plusieurs dispositifs permettant l’information des comités techniques (article 20) ou la prise en compte de l’ancienneté des volontaires pour les concours (articles 23 à 25).