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LOI "ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ", DES ARTICLES POUR LA FONCTION PUBLIQUE

Le 01/03/2017

Dans MARS 2017

La loi n° 2017-86 du 27 jan­vier 2017 rela­tive à l’égalité et à la citoyen­neté a été publiée au Journal Officiel du 28 jan­vier 2017.

Elle concerne les agents publics sur plusieurs points. 

Création d’un congé non rému­néré de six jours ouvra­bles dans le cadre d’une acti­vité asso­cia­tive (article 10)

  • Il est ouvert aux membres d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, aux membres d’un conseil citoyen, aux élus mais non-administrateurs d’une mutuelle, d’une union ou d’une fédération.
  • Le congé est non rémunéré mais doit permettre un développement plus important du bénévolat pour les agents de la fonction publique pour leur formation ou pour leur participation aux activités de direction.
  • La durée du congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur le congé annuel. Le congé pourra être pris par demi-journée.

Adaptation du volon­ta­riat du ser­vice civi­que à la Fonction publi­que

  • Dans le but de développer le volontariat du service civique dans la fonction publique, il est inséré plusieurs dispositifs permettant l’information des comités techniques (article 20) ou la prise en compte de l’ancienneté des volontaires pour les concours (articles 23 à 25).

Modification de cer­tai­nes pro­cé­du­res de recru­te­ment

  • Les règles d’accès au troisième concours sont modifiées. Il sera désormais accessible aux apprentis et bénévoles d’association. La durée des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera compris dans le calcul de la durée d’activité professionnelle (article 159).
  • Les conditions d'âge pour l'accès à des contrats en alternance de droit public (PACTE) sur des emplois de catégorie C sont élargies (article 162).
  • Il est instauré une voie de recrutement à titre expérimental, pour une durée de six ans, pour les personnes sans emploi, âgées de vingt-huit ans au plus, ou de plus de 45 ans mais en chômage de longue durée, à l’issue d’une procédure de sélection pour des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A. Il s’agira de contrats de droit public ayant pour objet de permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours. Ces contrats de 12 à 24 mois seront renouvelables 12 mois en cas d’échec au concours (article 167).

Les articles 162 et 167 définissent également la fonc­tion de tuteur. Son admi­nis­tra­tion lui accorde la dis­po­ni­bi­lité néces­saire à l’accom­plis­se­ment de sa mission. Elle veille à ce qu’il béné­fi­cie d’une for­ma­tion au tuto­rat. L’UNSA Fonction publique réclamait depuis plu­sieurs mois la reconnais­sance de la fonction de tuteur, reconnais­sance indis­pen­sa­ble pour la réusste de l’appren­tis­sage ou de l’accueil de jeunes en for­ma­tion en alter­nance dans la fonc­tion publi­que.