agents contractuels

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du   13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 26 août 2016.

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.  
 

L'article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise que la durée d'ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat des agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au bout de 6 ans) comprend les périodes effectuées auprès de différents employeurs.

L’article 41 porte le dispositif relatif à l'accès des agents contractuels aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (loi “Sauvadet”) de quatre à six ans.

Dans un délai de trois mois à compter de la parution du décret pris pour l’application de la loi, l’autorité territoriale présente un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015.

Il porte sur les règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements. 

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Un point se rajoute à l'ordre du jour de la réunion intersyndicale du mercredi 2 octobre 2013 avec la Direction des Ressources Humaines (voir Info du 31 août 2013) :

• Niveaux de responsabilité des cadres A - nouveaux critères.

La réunion intersyndicale avec la Direction des Ressources Humaines initialement prévue le 23 septembre 2013 (voir Info du 31 août 2013) est reportée au mercredi 2 octobre 2013.

Le lundi 23 septembre 2013 se tiendra une réunion intersyndicale avec la Direction des Ressources Humaines sur l’ordre du jour suivant :

• Point d’avancement du dossier «Mutuelle prévoyance santé»,
• Point d’avancement du dossier «déprécarisation»,
• Mise en place d’un entretien triennal pour les agents en CDI,
• Mise en place de nouvelles modalités de recrutement pour les agents contractuels,
• Point d'information sur les arrêts de travail pour maladie  - modalités d'information et de contrôle,
• Point d’actualité.