arrêts de travail

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

Un point se rajoute à l'ordre du jour de la réunion intersyndicale du mercredi 2 octobre 2013 avec la Direction des Ressources Humaines (voir Info du 31 août 2013) :

• Niveaux de responsabilité des cadres A - nouveaux critères.

La réunion intersyndicale avec la Direction des Ressources Humaines initialement prévue le 23 septembre 2013 (voir Info du 31 août 2013) est reportée au mercredi 2 octobre 2013.

Le lundi 23 septembre 2013 se tiendra une réunion intersyndicale avec la Direction des Ressources Humaines sur l’ordre du jour suivant :

• Point d’avancement du dossier «Mutuelle prévoyance santé»,
• Point d’avancement du dossier «déprécarisation»,
• Mise en place d’un entretien triennal pour les agents en CDI,
• Mise en place de nouvelles modalités de recrutement pour les agents contractuels,
• Point d'information sur les arrêts de travail pour maladie  - modalités d'information et de contrôle,
• Point d’actualité.

Parallèlement à l'abrogation de la journée de carence, pour lutter contre les arrêts de travail abusifs, le Gouvernement a annoncé un renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du privé ^(*).

Nous ignorons si cela signifie que l'expérimentation du contrôle des arrêts maladie par le service médical de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sera généralisée.

L’obligation de transmission dans un délai de 48 heures des certificats médicaux ouvrant droit aux congés maladie sera par ailleurs strictement contrôlée et renforcée.

Une disposition législative sera enfin proposée afin qu’une retenue sur salaire soit effectuée lorsque l’arrêt maladie n’est pas justifié dans ce délai.

^(*) Contrôle des arrêts de moins de six mois, des arrêts répétitifs et des horaires de sortie