Le 05/08/2016
Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri) avait été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016. Le conseil constitutionnel l'a validé pour l'essentiel le 4 août 2016. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.
A son article 44, la future loi prévoit la mise en place, pour chaque agent public, d'un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.
C'est une ordonnance prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi El Khomri qui définira le contenu du compte personnel d'activité, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte, les règles de portabilité des droits (en cas de changement d'employeur notamment). Elle devrait également renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents.