COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITE

Le 05/08/2016

Dans AOÛT 2016

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri) avait été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016. Le conseil constitutionnel l'a validé pour l'essentiel le 4 août 2016. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.

A son article 44, la future loi prévoit la mise en place, pour chaque agent public, d'un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

C'est une ordonnance prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi El Khomri qui définira le contenu du compte personnel d'activité, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte, les règles de portabilité des droits (en cas de changement d'employeur notamment). Elle devrait également renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents.

Le projet d'ordonnance sera présenté lors de la séance du 6 décembre 2016 du conseil commun de la fonction publique.

Sur le compte personnel de formation (CPF), l'une des composantes du CPA, la concertation avec les organisations syndicales a démarré au printemps.

Lors d'une réunion sur le sujet, qui s'est tenue le 18 juillet 2016, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a exposé les grandes lignes du dispositif :

  • le champ des formations éligibles au CPF devrait être plus ouvert que celui qui existe pour le droit individuel à la formation (DIF);
  • un agent pourrait utiliser son CPF pour mettre en oeuvre un projet de mobilité, de reclassement, voire de reconversion, à condition que l'action sollicitée réponde à une initiative de sa part et non à celle de l'administration qui l'emploie; 
  • le dispositif ouvrirait droit à des formations qualifiantes.