compte personnel d'activité

Une circulaire du 10 mai 2017 présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été publié au Journal Officiel du 10 mai 2017.

Le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Au Journal Officiel du 20 janvier 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Le rapport au Président de la République explicite les diverses dispositions.

Le titre Ier étend le compte personnel d'activité (CPA) aux agents publics.

Le titre II renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.

Certaines des mesures prévues par l’ordonnance sont d’application immédiate. D’autres nécessitent des décrets d’application. 

Nous détaillerons les différentes mesures dans de prochains articles.
 

Lors du conseil des ministres du 18 janvier 2017, la ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. :

voir compte-rendu.

Le 12 jan­vier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité) a été officiellement lancé.

Les créa­teurs du CPA ont pour ambi­tion d’améliorer la conti­nuité des droits sociaux, de lutter contre les iné­ga­li­tés d’accès aux droits entre actifs et de donner davan­tage d’auto­no­mie à chacun-e dans la sécu­ri­sa­tion de son par­cours pro­fes­sion­nel.

Le CPA est déjà acces­si­ble pour le sec­teur privé sur le por­tail numé­ri­que : 

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
 

L’ordonnance instaurant notamment le CPA - comprenant le CPF (Compte Personnel de Formation) - dans la fonction publique sera présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017.
 

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'UNSA a voté pour.

Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.

L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.

Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance prévu par l’article 44 de la loi travail.

Sur le premier volet consacré au CPA (compte personnel d’activité), fondé sur le CPF (compte personnel de formation), le projet montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA : conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de prévention à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment du crédit d’heures.

Mais, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé.

Le projet d’ordon­nance pré­senté le 20 octobre 2016 aux organisations syn­di­ca­les sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publi­que ne porte que sur le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC).

6 organisations syndicales - UNSA, CFDT, CGC, CFTC, FSU, FA - poursuivent les discussions autour de ce projet d’ordonnance - ordonnance prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri) -, qui sera complété par une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. 

Compte personnel de formation (CPA)

La réunion a permis à l’UNSA Fonction publique de rap­pe­ler les avan­cées de ce pre­mier texte :

• la dimension "formation personnelle" apparaît dans le texte;
• la disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent;
• l’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.