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ORDONNANCE POUR LA FONCTION PUBLIQUE : VERS DES DROITS NOUVEAUX EFFECTIFS

Le 17/11/2016

Dans NOVEMBRE 2016

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance prévu par l’article 44 de la loi travail.

Sur le premier volet consacré au CPA (compte personnel d’activité), fondé sur le CPF (compte personnel de formation), le projet montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA : conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de prévention à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment du crédit d’heures.

Mais, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé.

Sur le second volet de l’ordon­nance portant sur la santé et la sécu­rité au tra­vail, voici les principales mesu­res pré­vues :

  • simplifier et améliorer l’accès au temps partiel thérapeutique;
  • permettre à un agent de bénéficier d’une période de reclassement en cas d’inaptitude physique d’une durée maximum d’un an;
  • modifier la règlementation en matière d’accident de service et de maladie professionnelle.

La pro­chaine étape per­met­tra la consul­ta­tion du CCFP (conseil commun de la fonction publique).

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