loi travail

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'UNSA a voté pour.

Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.

L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.

Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance prévu par l’article 44 de la loi travail.

Sur le premier volet consacré au CPA (compte personnel d’activité), fondé sur le CPF (compte personnel de formation), le projet montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA : conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de prévention à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment du crédit d’heures.

Mais, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé.