sécurité au travail

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'UNSA a voté pour.

Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.

L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.

Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance prévu par l’article 44 de la loi travail.

Sur le premier volet consacré au CPA (compte personnel d’activité), fondé sur le CPF (compte personnel de formation), le projet montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA : conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de prévention à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment du crédit d’heures.

Mais, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé.

La concertation sur la santé et la sécurité au travail va se poursuivre via des groupes de travail thématiques, rattachés au conseil commun de la fonction publique.

Des réunions sont ainsi planifiées entre le 6 septembre et le 19 octobre 2016 sur les thématiques suivantes :

• pilotage de la politique de prévention,
• médecine de prévention,
• prévention et prise en compte de la pénibilité,
• reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé,
• instances médicales.
  

Par message du 13 avril 2016, les syndicats FO et UNSA avaient demandé à l’administration selon quelles modalités l’Eurométropole de STRASBOURG mettait en œuvre les dispositions du premier alinéa de l’article 62 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

“Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.”

Depuis lors, nous avons reçu les documents relatifs aux trois dernières réunions de 2015 du CHSCT.

Par message du 13 avril 2016, les syndicats FO et UNSA ont demandé à l’administration selon quelles modalités l’Eurométropole de STRASBOURG met en œuvre les dispositions du premier alinéa de l’article 62 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

“Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.”

Le dernier procès-verbal publié sur Intranet est celui d’une réunion du CHSCT tenue l’année dernière : l’Eurométropole peut mieux faire !