ordonnance

Au Journal Officiel du 26 novembre 2020 ont été publiés :

• le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,

• l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

Les dispositions de l’ordonnance sont relatives :

•     à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique,

•     aux instances médicales et à la médecine de prévention,

• aux congés pour raisons de santé,

• au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi des agents publics,

•  aux congés pour raisons familiales.

Au Journal Officiel du 20 janvier 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Le rapport au Président de la République explicite les diverses dispositions.

Le titre Ier étend le compte personnel d'activité (CPA) aux agents publics.

Le titre II renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.

Certaines des mesures prévues par l’ordonnance sont d’application immédiate. D’autres nécessitent des décrets d’application. 

Nous détaillerons les différentes mesures dans de prochains articles.
 

Lors du conseil des ministres du 18 janvier 2017, la ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. :

voir compte-rendu.

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'UNSA a voté pour.

Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.

L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.

Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.

Le 9 novembre 2016, le gouvernement a présenté son projet complet d’ordonnance prévu par l’article 44 de la loi travail.

Sur le premier volet consacré au CPA (compte personnel d’activité), fondé sur le CPF (compte personnel de formation), le projet montre de nouvelles évolutions qui vont dans le sens des deman­des for­mu­lées par l’UNSA : conseil en évolution pro­fes­sion­nelle, for­ma­tion effec­tuée sur le temps de tra­vail ou encore dis­po­si­tif de recours en cas de refus répété de l’employeur.

Un agent aura aussi la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser son CPF par anti­ci­pa­tion ou encore, en cas de prévention à l’inap­ti­tude phy­si­que, d’obte­nir un abon­de­ment du crédit d’heures.

Mais, le finan­ce­ment du dis­po­si­tif n’est tou­jours pas abordé.

Le 7 septembre 2016 s‘est tenue une réunion de concertation sur le projet d’ordonnance de création du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique.

Le successeur du DIF (Droit individuel à la formation) pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2017. Les droirs acquis au titre du DIF seront repris.

Le CPF sera mobilisé à l’initiative de l’agent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, après accord de son employeur.

Les formations éligibles permettraient d’accéder à une qualification propre au secteur public ou feraient partie des plans de formation continue ou encore seraient l’une des formations qualifiantes inscrites sur la liste interprofessionnelle nationale.