Au Journal Officiel du 20 janvier 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Le rapport au Président de la République explicite les diverses dispositions.
Le titre Ier étend le compte personnel d'activité (CPA) aux agents publics.
Le titre II renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.
Certaines des mesures prévues par l’ordonnance sont d’application immédiate. D’autres nécessitent des décrets d’application.
Nous détaillerons les différentes mesures dans de prochains articles.