JANVIER 2017

Suite au message du 19 janvier 2017 des syndicats FO et UNSA, M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services, a communiqué, par message du 30 janvier 2017, le point de la situation fait par la Direction de la Construction et du patrimoine bâti.

Accessibilité :

La Fédération UNSA Territoriaux a déposé un préa­vis de grève pour le 1er fé­vrier 2017 pour sou­te­nir les reven­di­ca­tions des ATSEM.

Par cette jour­née d’action, l’UNSA veut aler­ter les employeurs des ATSEM et le gou­ver­ne­ment sur leurs dif­fi­cultés dans l’exer­cice de leurs missions et revendiquer un meilleur dérou­le­ment de carrière.

Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 29 janvier 2017. 

Le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2017. 

Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

Il est pris en application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a été publié au Journal Officiel du 27 janvier 2017. 

En application du protocole PPCR, la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017.

Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018.

Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates.

Le décret tire également les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017.

Le 24 janvier 2017, la DRH a répondu au message du 19 janvier 2017 des syndicats FO et UNSA concernant la mise en oeuvre des mesures du protocole PPCR s’appliquant à compter du 1^er janvier 2017 et les CAP «Promotions 2017» des catégories B et A.

Par message du 19 janvier 2017, les syndicats FO et UNSA avaient demander à rencontrer le service Accueil de la Population sur l’état d’avancement du projet de service.

Le 23 janvier 2017, il nous a été répondu que certains éléments du projet étaient en cours de finalisation et feraient l’objet d’un échange avec les agents le 6 février 2017.

Une rencontre aura lieu ensuite.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service (article 10). 

L'article 10 crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.

Un décret en fixera les modalités.

L'article 10 crée un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service, les accidents de trajet  et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.

Cet article prévoit, en outre, l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.

Le 19 janvier 2017, les syndicats CGC, FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Alain FONTANEL, Vice-Président chargé du personnel :

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 met en place pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (article 9). 

Cette période est assimilée à une période de service effectif. 

Ce nouveau dispositif pourra être mobilisé pour accompagner les agents devenus inaptes à leurs fonctions ou en cours de l’être et dont les besoins de reconversion sont avérés. 

Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l’agent-e à le suivre. 

Les modalités en seront définies par décret.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :

• la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
• la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
• le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

Par message du 9 janvier 2017, les syndicats CGC, FO et UNSA avaient déploré qu'ils n'aient pas été conviés à une réunion sur les entretiens professionnels (voir Info du 10 janvier 2017).

Dans une réponse quelque peu tirée par les cheveux, la DRH a essayé de se justifier.

En l'espèce, l'administration avait pourtant bien commis une boulette.

Sur TOTEM, le nouvel Intranet de l'Eurométropole, il est spécifié :

"Participent aux réunions convoquées par l'administration, les OS qui disposent d'au moins au siège au sein d'une instance locale de concertation, compétente selon l'ordre du jour :

• si une réunion porte sur le déroulement des carrières, sont invités les syndicats disposant d'au moins un siège en CT et/ou en CAP : CGT, CFDT, FA-FPT, CFE CGC, FO, SPT67, UNSA."

Au Journal Officiel du 20 janvier 2017 a été publiée l'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Le rapport au Président de la République explicite les diverses dispositions.

Le titre Ier étend le compte personnel d'activité (CPA) aux agents publics.

Le titre II renforce les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliore les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicable aux agents publics.

Certaines des mesures prévues par l’ordonnance sont d’application immédiate. D’autres nécessitent des décrets d’application. 

Nous détaillerons les différentes mesures dans de prochains articles.
 

Lors du conseil des ministres du 18 janvier 2017, la ministre de la fonction publique a présenté une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. :

voir compte-rendu.

L’indemnisation financière des heures supplémentaires - sous forme d'IHTS, indemnité horaire pour travaux supplémentaires - par l'Eurométropole comportait deux anomalies :

• Le plafonnement non réglementaire des heures supplémentaires
  L’indemnisation des heures supplémentaires était plafonnée à tort à l’indice brut 480. Ainsi les agent-es classé-es au-delà de cet indice, percevaient l’indemnité calculée en référence à cet indice.
   
• ​L’absence de double majoration
  La majoration à compter de la 15ème heure supplémentaire effectuée devrait se cumuler, le cas échéant, avec la majoration de nuit ou de dimanche et jour férié, ce qui n’était pas fait par l’Eurométropole.

Par message du 17 janvier 2017, les syndicats CFE CGC, FO, SPT 67, SUD et UNSA ont relancé la DRH sur le dossier des mutuelles.

Il fait suite au message du 19 octobre 2016 (voir Info du 19 octobre 2016).

Les cinq syndicats demandent une réunion intersyndicale dans les meilleurs délais.

Rappelons que dans le cadre de l’agenda social du 22 juin 2016, il avait été décidé qu’un état des lieux de fonctionnement des mutuelles (participation «employeur», prestations, permanences) serait produit pour le mois de .... novembre 2016.

Les syndicats FO, SUD et UNSA rencontreront le service des Moyens généraux le 24 janvier 2017 par rapport à l'évolution du standard téléphonique (voir Info du 15 janvier 2017).

Dans un contexte particulier - le Directeur a quitté l’Eurométropole, la cheffe de service quittera ses fonctions mardi prochain -, l’UNSA est intervenue, par message du 14 janvier 2017, auprès du Directeur Général des services, par rapport à la situation au sein de l’Unité 4 du service Piscines, plans d’eau et patinoire. 

L’Unité 4 regroupe notamment les piscines du Wacken et de la Hardt, ainsi que la patinoire.

La responsable de l’Unité 4 avait été «blanchie» le 5 juillet 2016 dans le cadre d’une enquête du CHSCT, suite à un signalement de harcèlement.

A notre étonnement, aucun rapport écrit n’avait été établi à cette occasion.

Mais, les problèmes au niveau du management ont perduré.

Le 12 jan­vier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité) a été officiellement lancé.

Les créa­teurs du CPA ont pour ambi­tion d’améliorer la conti­nuité des droits sociaux, de lutter contre les iné­ga­li­tés d’accès aux droits entre actifs et de donner davan­tage d’auto­no­mie à chacun-e dans la sécu­ri­sa­tion de son par­cours pro­fes­sion­nel.

Le CPA est déjà acces­si­ble pour le sec­teur privé sur le por­tail numé­ri­que : 

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
 

L’ordonnance instaurant notamment le CPA - comprenant le CPF (Compte Personnel de Formation) - dans la fonction publique sera présentée en conseil des ministres le 18 janvier 2017.
 

Le 10 janvier 2017, les agents du standard téléphonique, relevant du service des Moyens Généraux, ont été informés d’une nouvelle organisation devant prenant effet au 10 avril 2017.

Cette nouvelle organisation impliquerait notamment les changements suivants  :

• réduction de la plage d’ouverture du standard (8h00 - 17h30), 
• nouveaux horaires de travail, 
• affectation de plusieurs agents à l’accueil téléphonique et physique du 38 RH (2 ou 3),
• fusion du standard téléphonique avec le département “Courrier”. 

Par message du 12 janvier 2017, les syndicats FO, SUD et UNSA ont demandé  à rencontrer le service des Moyens généraux dans les meilleurs délais, pour être informés plus en détails de cette nouvelle organisation.
 

Une circulaire du 22 décembre 2016 de la ministre de la fonction publique détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Les axes à privilégier pour développer l’action sociale en faveur de l’égalité professionnelle pourraient utilement être pris en compte au sein de l’Eurométropole : aide à la petite enfance, prise en charge des jeunes enfants en dehors des temps scolaires et soutien aux aidants familiaux.

Le 9 janvier 2017, les syndicats CGC, FO et UNSA ont adressé le message suivant à l’administration :

“Il apparait qu’une réunion – au moins – sur les entretiens professionnels 2017 a été organisée avec les seules organisations syndicales représentées au comité technique.

Nos organisations syndicales, qui sont représentées dans les CAP, n’ont pas été conviées à cette réunion.

Nous nous étonnons de cet «oubli».

Lors des réunions sur le droit syndical, l’administration avait expressément indiqué que les organisations syndicales représentées dans les CAP seraient invitées aux réunions portant sur les entretiens professionnels, puisque ceux-ci avaient un lien avec les CAP.

Nous demandons que, à l’avenir, nos trois organisations syndicales soient invitées à toutes les réunions portant sur les entretiens professionnels.

Par ailleurs, nous vous remercions de nous communiquer l’ensemble des documents liés aux discussions de l’année dernière, y compris le compte-rendu éventuel de la réunion.”

Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 15 février 2017 aux concours et à l'examen professionnel suivants :

• concours d'ingénieur, organisé par le Centre de gestion du Bas-Rhin,
• concours de bibliothécaire, organisé par le Centre de gestion de la Côte d'Or,
• examen d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe (promotion interne), organisé par le Centre de gestion de la Côte d'Or.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2017.

L’article 131 visait à proroger le dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels (loi Sauvadet).

L’article 132 visait à modifier les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activité des fonctionnaires.

Les mesures qui étaient prévues pour le contrôle des arrêts de travail devraient faire l’objet d’une circulaire en février prochain.

La nouvelle mouture de la convention ATSEM sera diffusée au début de cette année.

L’obligation de signer le PAI n’y figurera plus.

Le PAI (projet d'accueil individualisé) est un document qui organise la vie scolaire et périscolaire des enfants atteints de troubles de la santé (allergies par exemple).