L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 met en place pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (article 9).
Cette période est assimilée à une période de service effectif.
Ce nouveau dispositif pourra être mobilisé pour accompagner les agents devenus inaptes à leurs fonctions ou en cours de l’être et dont les besoins de reconversion sont avérés.
Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l’agent-e à le suivre.
Les modalités en seront définies par décret.