L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service (article 10).
L'article 10 crée un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.
Un décret en fixera les modalités.
L'article 10 crée un régime de présomption d'imputabilité au service pour les accidents de service, les accidents de trajet et certaines maladies professionnelles contractées dans certaines conditions.
Cet article prévoit, en outre, l'obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.