L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :
- la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
- la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
- le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.