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LES DISCUSSIONS SE POURSUIVENT SUR LE CPF

Le 23/10/2016

Dans OCTOBRE 2016

Le projet d’ordon­nance pré­senté le 20 octobre 2016 aux organisations syn­di­ca­les sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) dans la fonction publi­que ne porte que sur le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC).

6 organisations syndicales - UNSA, CFDT, CGC, CFTC, FSU, FA - poursuivent les discussions autour de ce projet d’ordonnance - ordonnance prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (loi El Khomri) -, qui sera complété par une dimension prévention, discutée lors de la concertation relative aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique. 

Compte personnel de formation (CPA)

La réunion a permis à l’UNSA Fonction publique de rap­pe­ler les avan­cées de ce pre­mier texte :

  • la dimension "formation personnelle" apparaît dans le texte;
  • la disparition de la référence à la formation continue est importante pour l’UNSA qui ne souhaitait pas de confusion entre les obligations de l’employeur et le choix personnel de chaque agent;
  • l’obligation pour l’employeur de motiver un éventuel refus est un pas vers la demande de l’UNSA de la mise en place d’un processus de recours dont doit disposer l’agent.

Des deman­des de l’UNSA Fonction publique restent à concrétiser :

  • disposer d’une vision d’ensemble du dispositif (ordonnance complète, projet de décret qui devra être concerté);
  • écrire dans le texte que la formation doit pouvoir être suivie prioritairement sur le temps de travail;
  • définir la notion de droit à un accompagnement personnalisé pour chaque agent;
  • Intégrer dans l’ordonnance "le congé en évolution pro­fes­sion­nelle pour raison de santé" évoqué lors du groupe de travail "Santé et sécurité au travail" afin que les agents concernés puissent réellement l’utiliser;
  • fixer les principes de financement du dispositif dans le projet d’ordonnance.

Compte engagement citoyen (CEC)

Le CEC devrait per­met­tre d’acqué­rir jusqu’à 60 heures de formation à raison de 20 heures par an, ainsi que des jours de congé des­ti­nés à l’exer­cice des acti­vi­tés éligibles au CEC :

  • service civique,
  • réserve militaire,
  • réserve communale,
  • réserve sanitaire,
  • maître d’apprentissage,
  • volontariat dans les armées,
  • bénévolat associatif.

Un regret : au niveau du CPA, l’UNSA Fonction publique aurait souhaité une prise en compte de la pré­ven­tion de la péni­bi­lité pour les agents non bénéficiaires du ser­vice actif (sur l’exemple du CPA dans le privé qui intègre un compte pénibilité).

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