AOÛT 2016

Cet été, l’administration devait réaliser des simulations sur le futur dispositif d’attribution des chèques-vacances, en fonction du traitement incluant le régime indemnitaire. 

Les syndicats FO et UNSA viennent d’être informés que ces simulations n’avaient pas encore été finalisées.

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du   13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 26 août 2016.

Le décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d’application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l’égard des intéressés lorsqu’ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.  
 

Le décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires a été publié au Journal Officiel du 26 août 2016. 

Le décret précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.

Il est pris pour l’application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l’article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le plan de formation 2017 s’articulera autour :

Des plans d’actions inscrits dans la stratégie de la collectivité :

• Avenir du service public local : notamment management, repositionnement professionnel, réorganisation de l’administration,
• Santé, sécurité et condition de travail : RPS, qualité de vie au travail, installation des agents au 38RH,
• Développement durable : Strasbourg ville respirable, écoconduite,
• Prévention de la radicalisation violente,
• Promotion de la diversité (droits des femmes, égalité de genres, lutte contre les discriminations, handicap).

La Note aux agents-es n° 034 du 25/08/2016 indique que des facilités horaires peuvent être accordées le jour de la rentrée des classes.

Une circulaire du 29 juillet 2016 de la Ministre de l'Education Nationale et du Ministre de l'Intérieur porte instruction relative aux mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016. 

Les mesures se situent à quatre niveaux :

• ​Prévention des risques et préparation des écoles et établissements scolaires
• Formation des cadres
• Capacités de réaction et sensibilisation de la communauté éducative
• Suivi des élèves et personnels dans un processus de radicalisation

A travers un courrier adressé au Président de l'Association des Maires de France, il est demandé aux maires de s'impliquer dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité dans les écoles.

En savoir + : consultez le Site du Ministère de l'Education Nationale

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents a été publié au Journal Officiel du 14 août 2016.

Par anticipation, les syndicats FO et UNSA avaient demandé, par message du 4 juillet 2016, qu’un état des lieux soit réalisé dans un premier temps et, que, sur la base de cet état, un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire complémentaire soit mis en œuvre (voir Info du 4 juillet 2016).

Par message du 23 août 2016, l'administration a répondu que le décret était en cours d’analyse, une mise à jour d’un état des lieux des agents potentiellement concernés étant également en cours.

Une proposition devrait être soumise au comité technique avant la fin de l’année sur le sujet.

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été publié au Journal Officiel du 13 août 2016.

Le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire.

L'article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels porte sur le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

De fait, les dispositions sur l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial contenues dans la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail sont intégrées dans le code du travail, après réécriture.

Les collectivités territoriales sont concernées.

Le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel a été publié au Journal Officiel du 14 août 2016.

Le décret vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du PPCR, à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes/points».

Les dispositions de ce texte entrent en vigueur, en fonction des cadres d’emplois concernés, à compter du 1er janvier 2016 ou à compter du 1er janvier 2017.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents a été publié au Journal Officiel du 14 août 2016.

Le décret prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.

L'article 7 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri), publiée au Journal Officiel du 9 août 2016, renforce la lutte contre les agissements sexistes dans la fonction publique.

Il stipule notamment : "Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant." 

Dans le cadre des activités de collecte en service complet, les tests de dissociation sur les tournées de tri n'ont pas encore démarré.

Par message du 4 août 2016, le service Collecte et valorisation des déchets a précisé que le tracé des futures tournées est en cours, avec le souci d’avoir des circuits équilibrés et de répondre à la demande des agents d’avoir les mêmes rues en OM et en tri.

La nouvelle organisation devrait être testée à partir de courant septembre.

Concernant la pénibilité du travail des chargeurs, le service nous a précisé qu'elle est augmentée par rapport à l’organisation précédente, car auparavant les bacs étaient fortement préparés par les sorteurs (regroupement, voire transvasement).

L'arrêté du 4 août 2016 portant ouverture du concours sur titres de puéricultrice territoriale par le centre de gestion de la Côte-d’Or a été publié au Journal Officiel du 13 août 2016. 

Le concours est ouvert pour l’interrégion Grand-Est.

Retrait des dossiers d’inscription :
6 septembre 2016 - 5 octobre 2016

Dépôt des dossiers d'inscription :
avant le 13 octobre 2016

Le nombre de postes ouvert au concours est de 5.

Le 1er juillet 2016, la commission permanente de l'Eurométropole de Strasbourg a adopté une délibération ayant pour objet "fourniture, livraison, pose et raccordement de Toilettes Publiques Automatiques".

Ces toilettes automatiques remplaceront la tournée des toilettes mobiles et assureront une ouverture plus large de certains sites à fréquentation saisonnière.

La mise en service du premier bloc sanitaire autonome automatique est prévue le 1er trimestre 2017.

Conséquence clairement négative de la modernisation et de l'optimisation des toilettes publiques : 22 agents seront à reclasser.

La concertation sur la santé et la sécurité au travail va se poursuivre via des groupes de travail thématiques, rattachés au conseil commun de la fonction publique.

Des réunions sont ainsi planifiées entre le 6 septembre et le 19 octobre 2016 sur les thématiques suivantes :

• pilotage de la politique de prévention,
• médecine de prévention,
• prévention et prise en compte de la pénibilité,
• reclassement des agents déclarés inaptes pour raisons de santé,
• instances médicales.
  

Vous pouvez télécharger la demande de cession sur salaire pour les chèques-vacances 2017.

Les critères d'attribution n'ont pas été modifiés.

Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits «réglementés» a été publié au Journal Officiel du 5 août 2016.

Le décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits «réglementés» interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du code du travail.

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri) avait été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016. Le conseil constitutionnel l'a validé pour l'essentiel le 4 août 2016. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.

A son article 44, la future loi prévoit la mise en place, pour chaque agent public, d'un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

C'est une ordonnance prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi El Khomri qui définira le contenu du compte personnel d'activité, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte, les règles de portabilité des droits (en cas de changement d'employeur notamment). Elle devrait également renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents.

L'arrêté du 21 juillet 2016 portant ouverture du concours donnant accès au grade d’infirmier en soins généraux par le centre de gestion de la Marne, session 2017, a été publié au Journal Officiel du 4 août 2016. 

Le concours est ouvert pour les centres de gestion de l’interrégion Grand-Est.

Retrait des dossiers d’inscription :
6 septembre 2016 - 5 octobre 2016

Dépôt des dossiers d'inscription :
avant le 13 octobre 2016

Dans le cadre des activités de collecte en service complet, les tests de dissociation avaient démarré le 7 mars 2016 avec 2 équipes travaillant sur Illkirch.

Le principe de cette expérimentation est de séparer les activités des équipes effectuant du service complet : sortie / rentrée des bacs à la place des usagers sur les communes de plus de 10 000 habitants. La dissociation des activités permet d’organiser le travail classique d’équipes avec chauffeur et chargeurs et le travail des sorteurs-rentreurs séparément.

La volonté est d’apaiser le rythme de travail des agents et de faire respecter les consignes de travail et de sécurité, dans le but de réduire les accidents et les inaptitudes.

Le plafond de la prise en charge partielle du trajet «domicile-travail» actuellement fixé à 80,21 € passe à 83,65 € à compter du 1^er août 2016.

Cette augmentation fait suite à celle du forfait unique «toutes zones» Navigo à l'intérieur de la zone de compétence du S.T.I.F. (Syndicat des Transports d’Ile-de-France).

Sont susceptibles d'être concernés les collègues de l'Eurométropole de Strasbourg qui souscrivent un abonnement SNCF ou un abonnement SNCF + CTS.

Au Journal Officiel du 14 mai 2016 ont été publiés les premiers décrets pris en application du protocole PPCR concernant la fonction publique territoriale (voir Info du 18 mai 2016).

Pour les cadres d’emplois de catégorie B et de catégorie A (filière sociale), les nouvelles grilles indiciaires concrétisant la mise en oeuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» prennent effet au 1er janvier 2016 (au 1er avril 2016 en ce qui concerne le cadre d'emplois des cadres de santé paramédicaux).

L'administration vient de nous informer que, au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg, ces nouvelles grilles ne s'appliqueront au plus tôt que sur la paie d'octobre 2016, avec effet rétroactif.