ANNÉES D’ÉTUDES D'INFIRMIER, DE SAGE-FEMME ET D'ASSISTANT SOCIAL

Le 19/08/2016

Dans AOÛT 2016

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été publié au Journal Officiel du 13 août 2016.

Le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire.

Ce décret fait suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a considéré que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d’administration de la CNRACL relative à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social était illégale.

Il ne sécurise que les demandes de prise en compte des années d’études dont la validation n’a pas encore été notifiée aux agents au lendemain de la publication du décret.

A l’instar des périodes accomplies en qualité de non titulaire, la validation de ces années d’études n’est possible que pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.

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