validation

Un des 4 scénarios proposés par l'administration pour remédier aux différences d'indemnisation au niveau des heures de nuit a été validé par le groupe de travail technique le 14 avril 2022.

Sa mise en oeuvre sera effective dans les meilleurs délais, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022. 

Message du 28 février 2022 sous EQUITE DE TRAITEMENT A LA POLICE MUNICIPALE

Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été publié au Journal Officiel du 13 août 2016.

Le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues pour la validation des services accomplis en tant qu’agent non titulaire.