carrière

Au Journal Officiel du 1^er septembre 2022 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

• décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2017.

Il prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.

Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Le décret s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi El Khomri) avait été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 21 juillet 2016. Le conseil constitutionnel l'a validé pour l'essentiel le 4 août 2016. La loi devrait être promulguée dans les prochains jours.

A son article 44, la future loi prévoit la mise en place, pour chaque agent public, d'un compte personnel d’activité (CPA) ayant pour objet d’informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l’utilisation des droits qui y sont inscrits.

C'est une ordonnance prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi El Khomri qui définira le contenu du compte personnel d'activité, les conditions d’utilisation et les modalités de gestion de ce compte, les règles de portabilité des droits (en cas de changement d'employeur notamment). Elle devrait également renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents.

« Aucune mesure ne sera prise qui aurait pour objet de geler l’avancement des agents publics ».

Cette réponse que le Premier ministre vient d’adresser par écrit aux fédérations syndicales de fonctionnaires, dont l’UNSA Fonction publique, met un terme aux rumeurs sur un éventuel gel du déroulement de carrière des fonctionnaires.

L’UNSA Fonction publique se réjouit de cette clarification qui répond à sa demande expresse et valide les arguments qu’elle n’avait eu de cesse de faire valoir. Victimes d’un blocage du point d’indice depuis 4 ans, travaillant dans des conditions souvent dégradées, cibles d’un « fonctionnaire bashing » trop souvent convenu, les fonctionnaires n’auront donc pas à subir une injustice supplémentaire.

La lettre que vient d’adresser le Premier ministre aux organisations syndicales représentatives est un signal d’apaisement. Elle est de nature à permettre un retour à un dialogue social plus serein. L’UNSA Fonction publique en donne acte au gouvernement. Forte de ses revendications, elle participera, sans tabou mais avec combativité, aux discussions qui seront engagées sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans les semaines et les mois prochains.