commissions consultatives paritaire

Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 12 décembre 2021.

Ce décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.

Les publics concernés par le décret sont les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.

Nous annoncions dans l'Edito du 24 mars 2014 que les non titulaires seraient appelé à voter pour les Commissions Consultatives Paritaires le 4 décembre 2014.

Cela ne sera très certainement pas le cas dans la mesure où l'examen du projet de décret instituant ces CCP a été reporté lors de la séance du 2 juillet 2014 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

La DGCL a réservé une suite favorable à la demande unanime des membres du CSFPT dans ce sens. Le texte devrait être réécrit, après une révision législative, afin que ces commissions concernent un nombre plus important d'agents non titulaires et que leur composition et leur mise en œuvre puissent être réalisées dans des délais moins restreints, en vue d'une mise en œuvre plus sereine.