Le 24/07/2013
Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013, après adoption le même jour par le conseil des ministres.
Ce projet de loi vise notamment à :
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consacrer dans la loi des valeurs, reconnues par la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité et laïcité),
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renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie (prévention des conflits d'intérêt, extension et renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie),
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revisiter les règles de cumul d'activité,
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actualiser les garanties accordées aux agents (positions statutaires, règles disciplinaires et protection fonctionnelle),
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