DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le 24/07/2013

Dans JUILLET 2013

Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013, après adoption le même jour par le conseil des ministres.

Ce projet de loi vise notamment à :

  • consacrer dans la loi des valeurs, reconnues par la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité et laïcité),
  • renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie (prévention des conflits d'intérêt, extension et renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie),
  • revisiter les règles de cumul d'activité,
  • actualiser les garanties accordées aux agents (positions statutaires, règles disciplinaires et protection fonctionnelle),

Le projet de loi comprend également des mesures diverses. Un chapitre est ainsi consacré à l’amélioration de la situation des agents non titulaires.