cumul d'activité

Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013, après adoption le même jour par le conseil des ministres.

Ce projet de loi vise notamment à :

• consacrer dans la loi des valeurs, reconnues par la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité et laïcité),
• renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie (prévention des conflits d'intérêt, extension et renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie),
• revisiter les règles de cumul d'activité,
• actualiser les garanties accordées aux agents (positions statutaires, règles disciplinaires et protection fonctionnelle),
• traduire dans la loi le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.