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Dans MARS 2014
PROLONGATION DES GARANTIES DE MUT'EST
Le 26/03/2014
La Note à tous les agents n° 010 du 25 mars 2014 porte sur la prolongation des garanties Mut'est.
Il est indiqué que Mut’est a accepté la prolongation des garanties et le maintien des conditions actuelles jusqu’au 31 août 2014, afin d’assurer la couverture des agents durant la période de transition.
A cette fin, Mut’Est va renvoyer par courrier de nouvelles cartes d’adhérent qui prolongent les droits des agents jusqu’au 31 août 2014.
Dans JUILLET 2013
DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le 24/07/2013
Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013, après adoption le même jour par le conseil des ministres.
Ce projet de loi vise notamment à :
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consacrer dans la loi des valeurs, reconnues par la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité et laïcité),
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renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie (prévention des conflits d'intérêt, extension et renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie),
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revisiter les règles de cumul d'activité,
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actualiser les garanties accordées aux agents (positions statutaires, règles disciplinaires et protection fonctionnelle),
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traduire dans la loi le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.