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CSG : VERS UNE COMPENSATION AU RABAIS ET MOMENTANEE !
Le 29/09/2017
L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement de respecter la parole d’Emmanuel Macron qui promettait le 12 avril 2017 un gain de pouvoir d’achat aux agents publics.
Le second groupe de travail du 26 septembre 2017 sur les conséquences de la hausse de la CSG a étudié 4 scénarios. Le gouvernement semble avoir déjà retenu l’un d’eux.
Pour l’UNSA, celui-ci est toujours non recevable, car il ne permet ni une augmentation du pouvoir d’achat, ni même une compensation complète de la CSG et pénalise les futurs recrutés !
Le scénario envisagé fortement par le gouvernement est toujours fondé sur une indemnité. Le dispositif a légèrement évolué depuis le groupe de travail du 13 septembre 2017.
Cette indemnité n’est toujours destinée qu’aux agents en poste avant la hausse de la CSG. Les futurs agents recrutés ne la percevront pas. Pour l’UNSA, c’est injuste et un moyen de baisser les salaires des agents publics.
CSG : NI GAIN DE POUVOIR D'ACHAT, NI COMPENSATION INTEGRALE !
Le 16/09/2017
Lors du premier groupe de travail du 13 septembre 2017 pour préparer la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les agents publics, un seul scénario a été présenté par le gouvernement, contrairement à ce qui était attendu. Pour l’UNSA, il n’est pas acceptable !
En effet, il ne prévoit pas une hausse du pouvoir d’achat des agents publics et va donc à l’encontre des promesses du Président de la République et des propos du Premier Ministre.
Dans ce scénario, il s’agit simplement :
- de supprimer la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (sur votre fiche de paie : code 795.00 Fonds National de solidarité) aux agents qui la payent (1%), ainsi que la cotisation salariale maladie et parfois l'assurance chômage pour les contractuels ;
- d’établir une indemnité compensatoire dégressive dont le montant pourrait être réduit lors de chaque augmentation de traitement, cette indemnité serait assise sur un dispositif annuel complexe qui ne prendrait pas en compte tous les éléments de la rémunération des agents et serait révocable.
De surcroît, cette indemnité ne concernerait que les agents en poste avant le 1er janvier 2018, pas les nouveaux recrutés.
AUGMENTATION DE LA CSG
Le 25/06/2017
Dans le cadre du programme de travail pour rénover notre modèle social, le Premier ministre a annoncé le 6 juin 2017 une réforme visant à "redonner de façon immédiate et visible du pouvoir d’achat aux salariés, par la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage, financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée et effective dès le 1er janvier 2018."
Pour la quasi-totalité des salariés du privé, il y aura effectivement un gain :
- la CSG sera augmentée de 1,7 % à compter du 1er janvier 2018,
- la cotisation chômage (2,40 % du salaire brut) et la cotisation maladie (0,75 %) seront supprimées à compter du 1er janvier 2018.
Pour un salarié qui gagne 2200 euros nets par mois, le gain serait de 500 euros nets.
CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ (AMIANTE)
Le 30/03/2017
Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2017.
Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.
Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.
DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le 01/05/2016
L'article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise que la durée d'ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat des agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au bout de 6 ans) comprend les périodes effectuées auprès de différents employeurs.
L’article 41 porte le dispositif relatif à l'accès des agents contractuels aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (loi “Sauvadet”) de quatre à six ans.
Dans un délai de trois mois à compter de la parution du décret pris pour l’application de la loi, l’autorité territoriale présente un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le 25/04/2016
L'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires stipule qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le 25/04/2016
L'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
Le fonctionnaire bénéficie également de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, de placement dans le statut de témoin assisté, de placement en garde à vue et de propositon d'une mesure de composition pénale, à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs.
DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le 21/04/2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016.