L'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
Le fonctionnaire bénéficie également de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, de placement dans le statut de témoin assisté, de placement en garde à vue et de propositon d'une mesure de composition pénale, à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.
La protection fonctionnelle peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs.