droits et obligations

L'article 40 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires précise que la durée d'ancienneté prise en compte pour la transformation du contrat des agents contractuels en contrat à durée indéterminée (au bout de 6 ans) comprend les périodes effectuées auprès de différents employeurs.

L’article 41 porte le dispositif relatif à l'accès des agents contractuels aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux par la voie de modes de recrutement réservés prévus par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (loi “Sauvadet”) de quatre à six ans.

Dans un délai de trois mois à compter de la parution du décret pris pour l’application de la loi, l’autorité territoriale présente un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

L'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires stipule qu'aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

L'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires renforce la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.

Le fonctionnaire bénéficie également de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales, de placement dans le statut de témoin assisté, de placement en garde à vue et de propositon d'une mesure de composition pénale, à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions.

La protection fonctionnelle peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016.

Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 avril 2016 par le Sénat.

Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 5 avril 2016 par l'Assemblée Nationale.

Il sera soumis le 7 avril 2015 au Sénat.

Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera soumis le 5 avril 2015 à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour une adoption définitive. 

La loi comprendra notamment les dispositions suivantes :

Recrutements réser­vés au titre de la loi Sauvadet :

Ce type de recru­te­ment est pro­longé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contrac­tuels est portée de 2011 à 2013, selon des condi­tions similaires dans les trois versants de la fonction publique.

Concours sur titre :

Ce type de recru­te­ment est étendu à la fonc­tion publique ter­ri­to­riale, sur­tout pour les agents des filières sociale et paramédicale.

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'est réunie le 29 mars 2016.

Elle a trouvé un accord pour un texte définitif.

Ce texte devrait être soumis le 5 avril 2015 à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour une adoption définitive.