DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le 08/04/2016

Dans AVRIL 2016

Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 avril 2016 par le Sénat.

loi Sauvadet concours sur titre reçus-collés 5 avril 2015 commission mixte paritaire texte définitif projet de loi droits et obligations obligations déontologie intérim Sénat jour de carence fonctionnaires contractuels droits