Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 5 avril 2016 par l'Assemblée Nationale.
Il sera soumis le 7 avril 2015 au Sénat.
Dans AVRIL 2016
Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 5 avril 2016 par l'Assemblée Nationale.
Il sera soumis le 7 avril 2015 au Sénat.