contrats collectifs

Dans le cadre du budget 2014, le gouvernement a annoncé la fin d'une "niche fiscale" sur les contrats collectifs de complémentaire santé.

Les agents de la CUS ne sont pas concernés.

Le dispositif visé est celui des contrats collectifs obligatoires existants dans les entreprises privées, instaurés dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. 

Les salariés concernés bénéficient, du point de vue fiscal, d’un double avantage : 

• déduction des cotisations versées par les salariés (déduction plafonnée),
• non imposition de la participation « employeur ».