COMPLEMENTAIRES SANTE ET IMPOT

Le 16/09/2013

Dans SEPTEMBRE 2013

Dans le cadre du budget 2014, le gouvernement a annoncé la fin d'une "niche fiscale" sur les contrats collectifs de complémentaire santé.

Les agents de la CUS ne sont pas concernés.

Le dispositif visé est celui des contrats collectifs obligatoires existants dans les entreprises privées, instaurés dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise.

Les salariés concernés bénéficient, du point de vue fiscal, d’un double avantage :

déduction des cotisations versées par les salariés (déduction plafonnée),
non imposition de la participation « employeur ».

C’est ce deuxième avantage que le gouvernement prévoit de supprimer.

Dans la fonction publique territoriale, ces contrats collectifs obligatoires n’existent pas.

L’adhésion à mut’est est facultative. C’est pour cette raison que les cotisations que versent les adhérents (codes 878.XX sur la fiche de paie) ne sont pas déductibles au niveau de l’impôt sur le revenu.

Et la participation de l’employeur (code 636.76 sur la fiche de paie) est déjà imposable à l’heure actuelle pour eux.

Elle est d'ailleurs également soumise à la CSG.

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