impôt

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif a été publié au Journal Officiel du 27 février 2019.

Le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.

Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

L’article 2 a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

L’UNSA a été reçue par le Premier ministre le 26 novembre 2013, dans le cadre de la concertation engagée par le gouvernement sur la fiscalité avec les partenaires sociaux.

A cette occasion, elle a dit son sentiment d’une nécessaire réhabilitation de l’impôt, outil indispensable du vivre ensemble, de cohésion sociale et de solidarité par la redistribution.

C’est pourquoi elle souhaite une réforme du système fiscal, rééquilibrant la part de l’impôt sur le revenu par rapport à celle d’une fiscalité indirecte beaucoup moins juste.

En savoir + : Communiqué du 26 novembre 2013

Dans le cadre du budget 2014, le gouvernement a annoncé la fin d'une "niche fiscale" sur les contrats collectifs de complémentaire santé.

Les agents de la CUS ne sont pas concernés.

Le dispositif visé est celui des contrats collectifs obligatoires existants dans les entreprises privées, instaurés dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise. 

Les salariés concernés bénéficient, du point de vue fiscal, d’un double avantage : 

• déduction des cotisations versées par les salariés (déduction plafonnée),
• non imposition de la participation « employeur ».