MESURES D'URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES

Le 26/12/2018

Dans DECEMBRE 2018

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

L’article 2 a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.