heures supplémentaires

Le 19 juin 2023, l'UNSA avait demandé un retour sur l'arbitrage concernant les jours fériés (problématique développée dans TEMPS DE TRAVAIL / REGLES DE GESTION DES JOURS FERIES).

Le 26 juin 2023, nos partenaires du syndicat FO avaient fait une relance.

Nouvelle relance le 1^er août 2023 .... 

Dans le cadre des discussions sur le temps de travail, l'administration a annoncé qu'elle voulait abroger la Note à tous les agents n° 75 du 24 mai 2000 ayant pour objet l'égalité de traitement entre personnels bénéficiant d'un régime de travail en horaires fixes et personnels bénéficiant d'un régime de travail en horaires variables.

Dès lors :

• la journée de repos coïncidant avec un jour férié, ne pourrait plus être "récupérée",
• les agents travaillant un jour férié ne bénéficierait plus que de l'indemnité spécifique de 7 €/heure non cumulable avec l'octroi d'un jour de repos additionnel.

Le 28 avril 2023, les syndicats FO, SUD et UNSA avaient adressé le message suivant au service de la Propreté urbaine :

"Nous avons été informés par des agents-es de votre Service qu’il leur avait été interdit d’effectuer des heures supplémentaires la semaine, où ils-elles s‘étaient déclarés-ées grévistes.

Nous vous remercions de nous confirmer ou de nous infirmer ces remontées."

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif a été publié au Journal Officiel du 27 février 2019.

Le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure.

Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics.

Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

L’article 2 a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

La communication des observations définitives de la Chambre régionale des comptes Grand Est concernant l'examen de la gestion de l'Eurométropole de Strasbourg pour l'année 2015 figure à l'ordre du jour de la séance du 30 juin 2017 du conseil de l'Eurométropole de Strasbourg. 

La Chambre régionale des comptes a procédé, à partir de novembre 2015, à un contrôle portant sur l’examen des suites réservées aux constats formulés par la Chambre dans ses rapports d’observations définitives datés de février 2012 et de février 2013.

Le rapport de février 2013 concernait notamment les ressources humaines.

Par message du 6 mars 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé à rencontrer la Directrice des Ressources Humaines dans les meilleurs délais pour discuter du temps de travail à l’Eurométropole de Strasbourg, et des conséquences qui risquent d’en découler pour les agents.

Lors de cette rencontre, nous souhaitons notamment aborder les points suivants :

• lettres de cadrage ARTT,
• heures supplémentaires,
• horaires spécifiques,
• prises de congés,
• pauses.

L’indemnisation financière des heures supplémentaires - sous forme d'IHTS, indemnité horaire pour travaux supplémentaires - par l'Eurométropole comportait deux anomalies :

• Le plafonnement non réglementaire des heures supplémentaires
  L’indemnisation des heures supplémentaires était plafonnée à tort à l’indice brut 480. Ainsi les agent-es classé-es au-delà de cet indice, percevaient l’indemnité calculée en référence à cet indice.
   
• ​L’absence de double majoration
  La majoration à compter de la 15ème heure supplémentaire effectuée devrait se cumuler, le cas échéant, avec la majoration de nuit ou de dimanche et jour férié, ce qui n’était pas fait par l’Eurométropole.