Le 10/03/2021
Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2021.
Le décret élargit le régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent, dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédé.
Il détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.