Le 26/02/2017
Le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel du 26 février 2017.
Le décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré, fixé à 313.
Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.