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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Le 26/02/2017

Dans FÉVRIER 2017

Le décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité a été publié au Journal Officiel du 26 février 2017.

Le décret vise à relever le montant du traitement mensuel prévu à l'article R. 5423-52 du code du travail en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré, fixé à 313.

Le texte entre en vigueur le 1er mars 2017.

Ce décret répond à une demande expresse de l'UNSA Fonction publique.

Il permet de tenir compte de "l’échange primes/points" pour les agents les moins rémunérés.

Jusqu'à maintenant, les agents dont l’indice brut de rému­né­ra­tion était supé­rieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assu­jet­tis à la contri­bu­tion excep­tion­nelle de solidarité de 1 %. L’échange "primes / points", équivalent à 4 points d’indice pour les agents de caté­go­rie C, a aug­menté la valeur indi­ciaire du trai­te­ment sans modifier la valeur de la rému­né­ra­tion. Certains agents, jusqu’alors exo­né­rés, sont ainsi assu­jet­tis à cette contri­bu­tion de 1% depuis le 1er jan­vier 2017.

Le décret porte le seuil de rémunération à 1466,71 €.

catégorie C contribution contribution exceptionnelle de solidarité échange primes /points