état d'urgence sanitaire

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 16 février 2021.

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal  Officiel du 15 novembre 2020.

L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020. 

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020. 

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020. 

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 10 juillet 2020.

L'état d'urgence sanitaire prend fin à partir du 11 juillet 2020, sauf dans les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte, où il est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020.

Jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement se réserve le droit de réglementer ou d'interdire certaines activités à travers des décrets : circulation des personnes et des véhicules, ouverture au public de catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, rassemblements de personnes sur la voie publique, .... 

En revanche, la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne prévoit pas la possibilité d'un confinement généralisé.

Dans la fonction publique, la journée de carence est rétablie à compter du 11 juillet 2020.