Le 05/08/2016
Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits «réglementés» a été publié au Journal Officiel du 5 août 2016.
Le décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits «réglementés» interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du code du travail.