hommes

Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 14 juillet 2024. 

Il s'agit de dispositions d’application des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique introduits par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 29 juillet 2017.

Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, prévu au mois de décembre 2018.

Une circulaire du 22 décembre 2016 de la ministre de la fonction publique détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Les axes à privilégier pour développer l’action sociale en faveur de l’égalité professionnelle pourraient utilement être pris en compte au sein de l’Eurométropole : aide à la petite enfance, prise en charge des jeunes enfants en dehors des temps scolaires et soutien aux aidants familiaux.

Le bilan social 2015 et le rapport de situation comparée 2015 ont été mis en ligne.

​Ce dernier rapport compare les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

Le 10 mai 2016 auront lieu deux événements sous le double thème "Sexisme au travail et égalité professionnelle" :

• de 10h30 à 12h30 à l’espace Belin, 15 rue de Genève, atelier ouvert aux femmes, quel que soit leur statut (voir Note aux agentes n° 015 du 27 avril 2016);
• de 16h00 à 18h00, conférence Aecus, ouverte aux cadres.

L'atelier et la conférence seront animés par Mme Brigitte GRESY, secrétaire générale du conseil supérieur à l’égalité professionnelle.

L'UNSA ne peut que se féliciter de l'organisation de cette journée par l'Eurométropole de Strasbourg.

Au-delà de belles déclarations, l'Eurométropole a encore des progrès à faire au niveau de la promotion des agents en matière d'égalité femmes-hommes.

Prenons les exemples des avancements aux grades d'assistant socio-éducatif principal et d'éducateur principal de jeunes enfants au titre des promotions 2016.

Assistant socio-éducatif principal

9 postes ouverts pour 12 promouvables, soit un ratio de 75 % : il y a pire ... 

Mais, il n'y a eu que 5 propositions !

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. 

L'article 8 de cette loi réforme la prestation familiale servie par les CAF aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant.

Cette réforme s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014; les modalités en seront fixées par décret.

La loi modifie le régime de la prestation fixé par le code de la sécurité sociale, mais ne modifie pas les dispositions du congé parental ou du temps partiel de droit pour élever un enfant, fixées par le statut de la fonction publique territoriale (article 75 et article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013.

Le décret détermine le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l’article 6 bis de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ce rapport porte sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 

Le décret prévoit que le rapport annuel est présenté au Conseil commun de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique et transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.