inapte

Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2022.

Le décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.

Le texte entre en vigueur le 1^er mai 2022.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 met en place pour les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions une période de préparation au reclassement avec traitement d’une durée maximale d’un an (article 9). 

Cette période est assimilée à une période de service effectif. 

Ce nouveau dispositif pourra être mobilisé pour accompagner les agents devenus inaptes à leurs fonctions ou en cours de l’être et dont les besoins de reconversion sont avérés. 

Le dispositif fait partie intégrante de la procédure de reclassement, après engagement de l’agent-e à le suivre. 

Les modalités en seront définies par décret.