indemnisation

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 28 novembre 2025.

Il ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Rappelons que l'indemnisation des jours épargnés sur le CET n'est pas prévue par l'EMS, sauf pour des agent·es quittant définitivement la collectivité (retraite, mutation, démission, fin de contrat, rupture conventionnelle).

Au Journal Officiel du 22 juin 2025 ont été publiés les textes suivants :

• décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique,
• arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.

Le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

Le 8 mars 2024, l'UNSA a adressé le message suivant à l'administration concernant l'indemnisation des jours fériés au service Aqua-glisse :

"Nous avons eu plusieurs retours par des collègues n’ayant travaillé aucun jour férié ni en 2021-2022, ni en 2020 (année de la covid-19).

Bien qu’ayant travaillé le 11 novembre 2023, ces collègues n’ont bénéficié que du paiement de l’heure « atypique ».

Il apparaît en outre que ces collègues, en poste avant 2020, n’ont pas été destinataires en novembre 2023 du courrier signé par M. .... fixant le taux horaire individualisé forfaitaire.

Nous souhaitons que la situation de ces collègues soit régularisée."

Le 19 juin 2023, l'UNSA avait demandé un retour sur l'arbitrage concernant les jours fériés (problématique développée dans TEMPS DE TRAVAIL / REGLES DE GESTION DES JOURS FERIES).

Le 26 juin 2023, nos partenaires du syndicat FO avaient fait une relance.

Nouvelle relance le 1^er août 2023 .... 

Le 18 juillet 2023, la DRH nous a adressé le message suivant :

"Nous avons pris le temps de recenser et de répondre à chacune de vos interpellations.

Au vu des délais de traitement, nous ne serons finalement pas en capacité d’envoyer les courriers relatifs au taux forfaitaire à chaque agent concerné, avec un délai de prévenance raisonnable. Aussi jugeons-nous plus judicieux de maintenir le dispositif actuel pour juillet et août 2023 et retarder la mise en œuvre du dispositif proposé à compter de la rentrée prochaine."

Le nouveau dispositif d’indemnisations des jours fériés travaillés pour les personnels du service Aqua-glisse devrait être mis en place à compter du 14 juillet 2023 (voir INDEMNISATION DES JOURS FERIES AU SERVICE AQUA-GLISSE).

Au préalable, tous les agents.es concernés.es devraient recevoir une lettre indiquant le taux horaire forfaitaire définitivement retenu.

Nous vous demandons de nous faire part de vos éventuelles remarques dès réception.

Dans le cadre des discussions sur le temps de travail, l'administration a annoncé qu'elle voulait abroger la Note à tous les agents n° 75 du 24 mai 2000 ayant pour objet l'égalité de traitement entre personnels bénéficiant d'un régime de travail en horaires fixes et personnels bénéficiant d'un régime de travail en horaires variables.

Dès lors :

• la journée de repos coïncidant avec un jour férié, ne pourrait plus être "récupérée",
• les agents travaillant un jour férié ne bénéficierait plus que de l'indemnité spécifique de 7 €/heure non cumulable avec l'octroi d'un jour de repos additionnel.

Le nouveau dispositif d’indemnisations des jours fériés travaillés pour les personnels du service Aqua-glisse a été présenté lors de la réunion du 21 mars 2023. 

Proposition de la direction des Sports : maintien du versement des heures atypiques, avec rajout d'une indemnité forfaitaire calculée sur la base des montants perçus en 2021-2022. 

Le montant de cette indemnité serait individualisé.

L'indemnité serait versée après service fait. Ce qui serait une "avancée", puisqu'actuellement le paiement complet des indemnisations n'intervient qu'après plusieurs mois.

Des simulations de calcul ont été demandées, notamment par l'UNSA.

C'est encore l'ancien dispositif qui sera appliqué pour les prochains jours fériés, notamment pour le lundi de Pâques.