Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 28 novembre 2025.
Il ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Rappelons que l'indemnisation des jours épargnés sur le CET n'est pas prévue par l'EMS, sauf pour des agent·es quittant définitivement la collectivité (retraite, mutation, démission, fin de contrat, rupture conventionnelle).