CET

Au Journal Officiel du 10 janvier 2024 ont été publiés les textes suivants :

• décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

• arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

L’UNSA Fonction publique a été reçue le 12 juin 2023 avec les autres organisations syndicales par le ministre de la transformation et de la fonction publique, Stanislas Guérini. Ce dernier est arrivé avec des propositions, «non négociables», comme il l’a précisé à ses interlocuteurs syndicaux.

Les propositions concernaient, en théorie, les trois versants de la fonction publique. Mais en y regardant de plus près, celui de la fonction publique territoriale risque de ne pas y trouver son compte du tout.

L’accès en consultation des compteurs de temps via Chronotime sera possible à compter du 23 mai 2022.

Les données accessibles seront les congés, CET, débit/crédit des agents en horaires variables, heures supplémentaires/exceptionnelles, etc.

À ce stade, seuls-es les agents-es ayant un accès complet à MOCA et gérés-es dans Chronotime pourront accéder à cette consultation. Mais, la Direction du Numérique et des systèles d'information travaille à un portail plus large qui permettrait à l’ensemble des agents-es d’accéder à ces informations.

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2020.

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2018.

Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

Rappelons que, au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg, la monétisation est un droit d'option uniquement ouvert en cas de départ de la collectivité, quel qu'en soit le motif (voir ANNEXE VI relative au CET de la délibération du 28 septembre 2018 sur l'organisation du temps de travail).

Le 30 mai 2018, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :
 

"Nous souhaitons que le dispositif d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps, qui n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité soit amélioré.

En premier lieu, nous constatons que la mise à la retraite pour invalidité intervient parfois suite à un congé pour maladie ordinaire ou à une disponibilité d’office pour maladie.

Dans ces situations également, l’agent-e ne peut pas utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps.

En conséquence, nous demandons que l’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps soit élargi à ces situations.

En deuxième lieu, nous demandons que la totalité des jours épargnés sur un compte épargne temps soient indemnisés, lorsqu’ils n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité.

L’agent-e ayant effectué les heures lui ouvrant la possibilité d’épargner des jours sur son compte épargne temps, il n’est pas logique qu’une « franchise » de 20 jours soit appliquée."

Le 25 juillet 2017, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :

"Les lettres de cadrage ARTT ont été à l’origine négociées entre 1998 et 2000. Nombre d’entre elles prévoyaient des journées ARTT, à prendre chaque quinzaine (parfois, des demi-journées ARTT par semaine).

La première mouture du dispositif du CET en 2000 (Note de service n° 6 du 6 janvier 2000) n’intégrait pas la possibilité d’alimentation par des journées ARTT.

La nouvelle mouture du CET, mise en œuvre en 2011 (Délibération du 28 janvier 2011 suivie d’une note aux agents n° 13 du 24/03/11) suite à la publication du décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, a intégré cette possibilité.

Il apparaît que les services mettent en œuvre de façon très différenciée cette possibilité.

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017. 

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique explicite les différentes dispositions. 

Dispositions statutaires communes à plusieurs fonctions publiques

L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d'être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d'agents exerçant les mêmes missions.