indemnité

Au Journal Officiel du 13 août 2023 ont été publiés : 

• le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• l'arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

L'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail sera fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 253,44 euros par an.

Votre vote pour les listes FO SUD UNSA lors des élections professionnelles de décembre 2022 permettra d'obtenir la mise en place de l'indemnité forfaitaire de télétravail, au taux de 2,88 €  par journée de télétravail.

Au Journal Officiel du 2 août 2022 ont été publiés : 

• le décret n° 2022-1101 du 1^er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• l'arrêté du 1^er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Pour compenser l'inflation, le gouvernement va mettre en œuvre une «indemnité inflation» de 100 € à destination des actifs, des retraités et des étudiants, dont les revenus sont inférieurs à 2000 € nets par mois. Les agents publics sont concernés. L'UNSA Fonction Publique a obtenu des précisions quant aux modalités de versement.

Cette indemnité sera versée en janvier 2022 pour les agents de l’État. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, cette date pourrait être avancée à décembre 2021, mais au plus tard, elle sera la même que celle des agents de l’État.

Concrètement, pour en bénéficier, les agents-es devront avoir perçu moins de 26 000 € bruts entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, primes et indemnités comprises avec le traitement indiciaire. Pour les retraités, le seuil sera de 2 000 € nets de pension.

Le versement sera automatique. Aucune demande ne sera à faire. Cette indemnité ne supportera pas de charges sociales, ni fiscales; elle sera nette de tout prélèvement.

L’UNSA Fonction Publique prend acte de la création de l'«indemnité inflation».

Mais, cette mesure, unique, est insuffisante. Tous les agents publics sont confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat. L’UNSA Fonction Publique demande toujours au gouvernement d’ouvrir des négociations sur la rémunération de tous les agents publics.

L'arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été publié au Journal Officiel du 12 août 2021.

Pour la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, l'arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA comme suit :

• taux de l’inflation : + 3,78 %;
• valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros;
• valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Le décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 20 décembre 2020.

Le décret prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

Au Journal Officiel du 25 octobre 2020 ont été publiés : 

• le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
• l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Le décret proroge jusqu'en 2021 l'application de la GIPA.

Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020 (31 décembre 2015 - 31 décembre 2019), puis en 2021 (31 décembre 2016 - 31 décembre 2020).

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 25 octobre 2020.

Le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.