indicateurs

L'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales a été publié au Journal Officiel du 12 janvier 2022.

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l'autorité territoriale établit un rapport social unique, qui est présenté au comité social territorial (actuellement comité technique) avant le 30 juin de chaque année.

La base de données sociales est définie dans le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2017.

L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 3 août 2013.

Cet arrêté revoie la liste des indicateurs de ce que l’on appelle communément “bilan social”.