mars 2016

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ne sera réunie que fin mars 2016 (a priori le 29).

La loi ne sera donc promulguée au plus tôt qu'au mois d'avril 2016.