mise à disposition

Voici la réponse reçue le 17 octobre 2022 par nos partenaires du syndicat FO suite à sa demande de mise à disposition de bornes de recharges électriques pour les voitures des agents (voir INFO du 09/12/2021) :

• PVA est en attente d’une offre d’ES énergies pour l’installation et l’exploitation de bornes de recharge de véhicules électriques des agents. La faisabilité et le calendrier pourront être définis à partir du retour que fera l’ES,

Nos partenaires du syndicat FO nous ont fait part de leur intervention suivante auprès de l'administration, relative à la mise à disposition de bornes de recharges électriques :

"Dans le cas d’une acquisition d’un véhicule électrique, l’administration pourrait-elle envisager de mettre à disposition des agents-es des bornes électriques dans les parkings des véhicules du personnel (pas nécessairement à charge rapide, le temps passé au service étant suffisamment long pour autoriser une charge complète de la batterie) pour y brancher leur auto ?"

Cette mise à disposition pourrait notamment bénéficier aux agents-es de la Police Municipale et à d'autres agents-es soumis-ses à des horaires atypiques (SIRAC, CSV….). Les horaires atypiques ne permettent pas d’accéder à la participation de l’employeur à leurs frais de transport.

Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents a été publié au Journal Officiel du 14 août 2016.

Le décret prolonge de deux années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.

Le décret élargit par ailleurs les possibilités de mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales de droit public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière et permet à certains agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération.

Le 30 juin 2016, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a adopté une délibération relative à l'expérimentation d’un conventionnement en vue de la mise à disposition de personnels par le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin.

La mise à disposition de personnel est basée sur l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce personnel opérerait sur des missions dévolues jusqu’à présent à des vacataires, s’effectuant sur de faibles volumes horaires et équivalant aux volumes actuels.

En leur qualité d’agent-es contractuel-les du CDG 67, les personnels ainsi mis à disposition pourront bénéficier de garanties statutaires plus larges (droit à la formation, congés maladie, congés annuels, …) et de perspectives professionnelles plus diversifiées, par exemple en travaillant également pour d’autres collectivités.